12 LPA/GE

Lorsqu'un service rend une décision, si la compétence est attribuée de par la loi au département, il le fait au nom et pour le compte du département. La compétence est valable dans ce cas de figure. Il n'en demeure pas moins que formellement il s'agit de la décision du service en question et c'est bien le service qui sera l'autorité intimée.