« 22a PA » : historique des versions

Aller à la navigation Aller à la recherche

Sélection du diff : cochez les boutons radio des versions à comparer et appuyez sur entrée ou sur le bouton en bas.
Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

    10 août 2023

    • actudiff 10:2110 août 2023 à 10:21‎ 2a02:4fe0:0:1::29 discussion‎ 287 octets +287‎ Page créée avec «  Malgré le texte de l'art. 22a PA : attention : l'art. 17 LAsi constitue une exception : pas de suspension des délais en matière d'asile ! " La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile". »
Récupérée de « https://www.freelegal.ch/index.php?title=22a_PA »