11 LOIDP/GE

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Art. 11 al. 4 et 5 LOIDP/GE (en lien avec : art. 13 LOIDP (CONSEIL) et art. 38 LOIDP/GE :

4 L’autorité supérieure autorisée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, est : a) le président du conseil pour les membres du conseil, les membres de la direction et les collaborateurs de l’institution; b) le Conseil d’Etat pour le président du conseil. 5 Lorsqu’une demande de levée de secret de fonction est adressée directement par une autorité judiciaire ou administrative au détenteur du secret, ce dernier la transmet à l’autorité supérieure au sens de l’alinéa 4.

L'autorité de levée du secret est donc définie à l'art. 11 LOIDP/GE pour les institutions tombant dans le champ d'application de la LOIDP/GE (art. 3 LOIDP/GE).