124 CST/GE

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ARRET DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE GENEVOISE

ACST/12/2016 - REGLEMENT POLICE - surveillance vidéo - proportionnalité et qualité pour recourir analysée selon la LTF

1.a. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, surrequête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).