« 12 LPA/GE » : historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

4 décembre 2022

20 novembre 2022

  • actudiff 19:5320 novembre 2022 à 19:53Admin discussion contributions 355 octets +355 Page créée avec «  Lorsqu'un service rend une décision, si la compétence est attribuée de par la loi au département, il le fait au nom et pour le compte du département. La compétence est valable dans ce cas de figure. Il n'en demeure pas moins que formellement il s'agit de la décision du service en question et c'est bien le service qui sera l'autorité intimée. »