12 LPA/GE

De FreeLegal
Révision datée du 4 décembre 2022 à 16:49 par Admin (discussion | contributions) (Admin a déplacé la page 12 LPA vers 12 LPA/GE)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche


Lorsqu'un service rend une décision, si la compétence est attribuée de par la loi au département, il le fait au nom et pour le compte du département. La compétence est valable dans ce cas de figure. Il n'en demeure pas moins que formellement il s'agit de la décision du service en question et c'est bien le service qui sera l'autorité intimée.