15A LPA/GE

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ATF 147 I 173

• En droit public, la découverte d'un motif de récusation avant l'échéance du délai de recours par devant le TF mais après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale :

• En principe : voie de la révision (c. 4.1).

• Toutefois, lorsque le motif de révision est découvert avant que le dernier jugement n’entre en force, le motif de récusation doit être invoqué dans le cadre du recours (c. 4.1.1). Il faut solliciter la suspension de la procédure par devant le TF et introduire une demande de révision auprès de l'autorité cantonale supérieure (c. 4.1.2) - pour autant que l'art. 30 al. 1 CST s'applique.

https://www.unine.ch/files/live/sites/cemaj/files/shared/documents/formation_continue/2021/9_D%C3%A9fago_Nouveaut%C3%A9s%20en%20droit%20administratif%20et%20proc%C3%A9dure%20administrative.pdf