24 LCD

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Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur 1 Quiconque, intentionnellement:

a.52 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a); b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17); c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18); d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19); e.53 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20); est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.54

2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.