« 30 LACI » : historique des versions

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    15 décembre 2023

    • actudiff 11:5515 décembre 2023 à 11:55Admin discussion contributions 895 octets +895 Page créée avec «  BGer 8C_642/2007 En ce qui concerne le motif de suspension prévu à l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'art. 45 al. 1 let. a OACI doit dès lors être compris en ce sens que la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré ne s'est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant la fin du contrat de travail. Si, en revanche, les manquements rep... »