« 39 LDTR/GE » : historique des versions

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4 décembre 2022

1 novembre 2022

  • actudiff 20:051 novembre 2022 à 20:05Admin discussion contributions 2 380 octets +2 380 Page créée avec «  1C_191/2021 Arrêt du 21 mars 2022 4.3. Dans ses arrêts précédents relatifs aux refus d'aliéner (1C_123, 124, 125 et 361/2017), le Tribunal fédéral a rappelé qu'à l'origine les sociétés immobilières d'actionnaires-locataires avaient été instituées à l'époque où la PPE n'existait pas encore; après l'introduction du régime de la PPE en 1965 dans le Code civil, beaucoup d'immeubles avaient encore été construits et exploités sous cette for... »