44 LTF

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1C_518/2022

Arrêt du 30 septembre 2022

Une décision notifiée pendant les féries vaut notification. Ceci signifie que le premier jour qui suit la fin des féries correspond (déjà) au jour 1 du délai. Ainsi, une décision notifiée entre le 15 juillet et le 15 août - pour autant qu'elle soit soumise de par sa nature et son objet aux féries - vaut notification et le jour 1 du délai correspond ainsi au 16 août. Puisque le mois d'août contient 31 jours, le délai arrive à échéance le 14 septembre (à 23h59).