66 LPA/GE

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Lorsque la demande en restitution de l'effet suspensif est formulée à l'encontre d'un recours ayant pour objet une mesure provisionnelle, et que cette demande de restitution est analysée sur le fond du recours (faute pour le recourant d'avoir pris des conclusions superprovisionnelles en restitution de l'effet suspensif), la question deviens sans objet (ATA/301/2012).