6 CEDH

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Audience publique sanction avocat

ATF 147 I 219

https://www.unine.ch/files/live/sites/cemaj/files/shared/documents/formation_continue/2021/9_D%C3%A9fago_Nouveaut%C3%A9s%20en%20droit%20administratif%20et%20proc%C3%A9dure%20administrative.pdf



Le droit inconditionnel à la réplique : Replikrecht : trouve en droit suisse un fondement dans la CEDH (6 CEDH) [et s'applique aux contestations de droit civil (procédures d'exécution forcée type LP a priori partiellement exclues, du moins lorsque l'on ne tranche pas sur un droit - par exemple mainlevée définitive, puisque ici pas de droit réellement tranché donc renonciation à audience publique possible)], et trouve également ancrage dans la CST fédérale. Le droit à la réplique doit être garanti. Même si la réplique est exercée sous forme d'une écriture sauvage : le tribunal doit prendre en compte pour autant qu'il n'ait pas déjà rendu son jugement (DOMENIG Benjamin, Aktenschluss... DIKE, 2022, page 134 par. 354 note 582 et références citées : notamment TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020, consid. 5.2.1.3. : "kann nicht umgekehrt...zu bleiben hätten". Ceci vaut également pour la procédure sommaire, ce qui signifie qu'après une audience en procédure sommaire, le tribunal doit théoriquement patienter 9 jours au moins avant de rendre son jugement, afin de garantir le Replikrecht (Ibid.).

La tenue d'une audience ne change toutefois rien au droit inconditionnel à la réplique (DOMENIG Benjamin, Aktenschluss... DIKE, 2022, page 143 par. 374 notes 624 et 625). Il doit être garanti. En revanche, le droit à la réplique, qu'il soit périmé ou non n'a aucun rapport avec l'aktenschluss, soit le délai au delà duquel il n'est plus possible d'alléguer et proposer de nouveaux éléments ou moyens (Ibid.).