« 72 LTF » : historique des versions

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    28 décembre 2023

    • actudiff 10:3228 décembre 2023 à 10:32Admin discussion contributions 597 octets +597 Page créée avec «  5A_171/2014 Arrêt du 14 juillet 2014 1.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce l'allocation des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est instituée (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). La décision attaquée ayant été prise dans une procédure d'opposition au séquestre, c'est-à-dire dans une cause qui ressortit au droit des poursuites (art. 72... »