Questions juridiques

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- fonction publique licenciement - résiliation rapports de service : violation du DDE peut-elle être réparée par instance de recours?



- fonction publique licenciement - résiliation rapports de service : présomption innocence - procédure pénale ouverte en cours.




- superposition du secret de fonction avec secret médical ? oui. Les deux secrets se superposent et ne couvrent d'ailleurs pas nécessairement exactement la même chose.




- droit des successions, donation peu avant le décès : rapport, annulation donation, conditions ?



- assurance maladie, EMS, refus remboursement par assurance maladie, etc. ?




- 124a CC : refus de partage, motifs, partage prévoyance professionnelle ?



- 169 CC et 164 CC : contribution extraordinaire, prêt à usage, remboursement des sommes : la problématique : une épouse a payé tous les loyers du logement de la famille pendant de nombreuses années et l'époux n'a pas contribué et ne veux pas rembourser, peut-elle réclamer au moment du divorce sur la base de 169 CC et 164 CC le remboursement ?



- droit du travail : assurance maternité et APG maternité ? calculs.



- bonus en droit du travail : preuve du bonus dû ; élément de rémunération ou gratification ?


- principe accusation ?

en gros : un étranger est puni par OP pour période 2020 et 2021 : séjour et travail illégal. La période pénale dans l'OP est donc 2020 et 2021. En principe lors de l'audience sur opposition au MP par exemple en mars 2022, le MP n'a pas le droit d'étendre cette période pénale. Arrivé au tribunal, audience en mars 2023, lors de l'interrogatoire du prévenu, la ou le juge découvre que le prévenu n'a jamais mis fin à ses agissements pénaux. Le juge est lié par l'OP il peut condamner que 2020 et 2021. Mais il peut renvoyer au MP pour complément ou dénoncer selon 33 LaCP - en pratique ces deux choses sont rares et réservées aux cas graves.

Si on veut aggraver la situation du prévenu en imputant une infraction différente assortie d'une peine menace plus grave : si un ECO ou ECS etc est manquant dans l'acte d'accusation ou si confusion possible dans l'acte d'accusation (le prévenu ne comprend pas quelle vente de drogue exactement lui est reprochée) = violation maxime accusation.



- fishing expedition ?