12 LLCA
https://www.ow.ch/_docn/182360/Unzulassigkeit_der_Weitergabe_von_Verfahrensakten.pdf
voir 305 CP pour les actes d'entrave à l'action pénale par l'avocat.
OGVE 2016/17 Nr. 57
Art. 12 lit. a und Art. 13 BGFA
Einem Anwalt ist untersagt, aktiv störend in die Wahrheitsfindung einzugreifen oder die Rechtsordnung zu missachten.
Geschäftsnummer: VB.2007.00164 Entscheidart und - datum: Endentscheid vom 21.06.2007 Spruchkörper: 3. Abteilung/3. Kammer Weiterzug: Dieser Entscheid ist rechtskräftig. Rechtsgebiet: Übriges Verwaltungsrecht Betreff: Verletzung von Berufsregeln Anwaltsrecht: Büssung wegen Verletzung von Berufsregeln (Zeugenbeeinflussung)
4.3 Unter Verweis auf den Handlungsablauf erwog die Anwaltskommission auch zutreffend, der Beschwerdeführer habe direkt darauf abgezielt, eine Einvernahme des von der Gegenpartei angerufenen Zeugen zu verhindern und daher gegen das Kriterium der störungsfreien Sachverhaltsermittlung verstossen.
AARP/182/2022 du 09.06.2022 sur JTDP/522/2021 ( PENAL )
2. 2.1.1. Au sens de l'art. 62 al. 1 CPP, le magistrat exerçant la direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure. Il est en particulier compétent pour interdire à un avocat d'exercer son mandat (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5a ad art. 62).
2.1.2. L'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) prévoit que l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
Celui qui accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier la capacité de postuler (ATF 147 III 351 du 25 mars 2021 consid. 6.1.3.). L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat. Cette interdiction relève de la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même que de l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 222).
Il y a conflit d'intérêts lorsque l'avocat est restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients ou qu'il peut utiliser, consciemment ou non, les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 p. 222 ; ATF 141 IV 257 consid. 2.1). Un risque de conflit d'intérêts purement abstrait ou théorique ne suffit pas ; le conflit doit être concret, sans qu'il soit nécessaire qu'il se soit réalisé en ce sens que l'avocat a déjà exécuté son mandat de façon critiquable (ATF 135 II 145 consid. 9.1). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite pas à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (ATF 145 IV 218 consid. 2.2).
Art. 12 lit. a BGFA Regeste:
Der Verteidiger eines inhaftierten Beschuldigten darf das Recht auf freien Kontakt nicht dazu missbrauchen, unerlaubte Gegenstände oder sog. Kassiber an der Postkontrolle vorbeizuschmuggeln. Der Anwalt, der sein Sekretariat mit der Zustellung eines Pakets mit einem nicht unter dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses stehenden Inhalt an einen inhaftierten Mandanten beauftragt, hat dafür besorgt zu sein, dass das Paket nicht unerlaubterweise als Anwaltspost versandt wird. Andernfalls verstösst er gegen Art. 12 lit. a BGFA.