Lexique

Lexique Allemand - Français

Fortführungslast = obligation de continuer le procès (65 CPC)

Gestaltungsgeschäft = acte formateur

Gewährleistung wegbedungen = exclusion de garantie

Kapitalverwässerungen = dilution du capital (dilution de la valeur des actions)

objektive Vertragsgestaltung = aménagement objectif de la relation contractuelle (la qualification juridique du contrat n'appartient pas aux parties).

Prozesskostenvorschuss = provisio ad litem

Rückstellung = provision (comptable) (cf. 960E CO).

stellvertretendes Commodum =

Unumgänglich = se dit par exemple d'une disposition légale impérative (càd : à laquelle l'on ne saurait déroger).

Unwiderlegbare Vermutung = présomption irréfragable

Vergehen = infraction, plus spécifiquement délit (droit pénal)

Vorgehen = procédure / canevas (par ex: Vergehen Verwaltungsrecht = canevas, procédure (dans le sens, marche à suivre, droit administratif).

Vorspiegelung = simulation

"weiterfressender" Mangel = typiquement lorsqu'en raison d'un défaut initial (de freins par ex.) la chose est abîmée d'avantage par simple utilisation par l'utilisateur ou acheteur (la voiture est détruite car le conducteur n'a pas pu freiner...).

Widerlegbare Vermutung = présomption réfragable