960E CO
Aller à la navigation
Aller à la recherche
L'absence de provision (Rückstellung) alors qu'elle était nécessaire selon les principes du droit comptable est une violation de l'art. 251 CP (https://entscheidsuche.ch/docs/SZ_Gerichte/SZ_KG_004_BEK-2017-191_2018-07-24.pdf).