LIENS
Détermination d'un revenu hypothétique potentiel : la jurisprudence a admis l’utilisation de l’outil SALARIUM développé par l’office fédéral de la statistique.
Application : https://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html#/calculation
Extrait de la newsletter en droit matrimonial sur le sujet:
TF 5A_489/2022 (f) du 18 janvier 2023 Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC Entretien (art. 125 CC) et revenu hypothétique. Rappel des principes et critères relatifs au revenu hypothétique (consid. 5.2.2). Le principe de l’indépendance financière prime le droit à l’entretien après divorce. Rappel de la règle des paliers scolaires. La détermination du revenu hypothétique sur la base du calculateur de salaires « Salarium » élaboré par l’Office fédéral de la statistique est une possibilité admissible, mais elle n’est en aucun cas obligatoire, notamment lorsqu’un revenu professionnel existant concrètement peut être pris comme point de départ (consid. 5.2.3).