Contributions de Admin
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28 décembre 2023
- 10:3728 décembre 2023 à 10:37 diff hist +1 Droit administratif Aucun résumé des modifications actuelle
- 10:3728 décembre 2023 à 10:37 diff hist +13 Droit administratif Aucun résumé des modifications
- 10:3228 décembre 2023 à 10:32 diff hist +597 N 72 LTF Page créée avec « 5A_171/2014 Arrêt du 14 juillet 2014 1.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce l'allocation des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est instituée (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). La décision attaquée ayant été prise dans une procédure d'opposition au séquestre, c'est-à-dire dans une cause qui ressortit au droit des poursuites (art. 72... » actuelle
- 10:3228 décembre 2023 à 10:32 diff hist +14 Droit administratif Aucun résumé des modifications
15 décembre 2023
- 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +895 N 30 LACI Page créée avec « BGer 8C_642/2007 En ce qui concerne le motif de suspension prévu à l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'art. 45 al. 1 let. a OACI doit dès lors être compris en ce sens que la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré ne s'est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant la fin du contrat de travail. Si, en revanche, les manquements rep... » actuelle
- 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +17 N LACI Page créée avec « - 30 LACI » actuelle
- 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +12 Droit administratif Aucun résumé des modifications
24 novembre 2023
- 13:4724 novembre 2023 à 13:47 diff hist +3 634 30 CP Aucun résumé des modifications actuelle
10 octobre 2023
- 18:5810 octobre 2023 à 18:58 diff hist +12 Droit conventionnel international Aucun résumé des modifications actuelle
- 10:3110 octobre 2023 à 10:31 diff hist 0 m Droit administratif A protégé « Droit administratif » ([Modifier = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini)) [protection en cascade]
- 10:3110 octobre 2023 à 10:31 diff hist 0 m Droit conventionnel international A protégé « Droit conventionnel international » ([Modifier = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini)) [protection en cascade]
- 10:2810 octobre 2023 à 10:28 diff hist 0 m Accueil A protégé « Accueil » ([Modifier = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini)) [protection en cascade] actuelle
30 avril 2023
- 20:2530 avril 2023 à 20:25 diff hist 0 22 LaCC/GE Aucun résumé des modifications actuelle
- 20:2230 avril 2023 à 20:22 diff hist +2 374 N 22 LaCC/GE Page créée avec « Lors d'une procédure devant les Prud'hommes, les parties doivent assumer leurs propres frais d'avocat. Il n'est dès lors pas possible de faire porter la charge des dépens de la partie victorieuse à l'autre partie. Cependant les autres frais d'avocat antérieurs au procès peuvent, dans certaines circonstances, constituer un élément du dommage à réparer en vertu du droit matériel, pour autant qu'ils soient nécessaires, mais également adéquats et qu'i... »
- 20:2230 avril 2023 à 20:22 diff hist +8 LaCC/GE Aucun résumé des modifications actuelle
- 20:2230 avril 2023 à 20:22 diff hist +28 N 109 Admin a déplacé la page 109 vers 109 LaCC/GE actuelle Balise : Nouvelle redirection
- 20:2230 avril 2023 à 20:22 diff hist 0 m 109 LaCC/GE Admin a déplacé la page 109 vers 109 LaCC/GE actuelle
26 avril 2023
- 20:0126 avril 2023 à 20:01 diff hist 0 CO Aucun résumé des modifications
- 20:0026 avril 2023 à 20:00 diff hist +24 N 331a CO Admin a déplacé la page 331a CO vers 331A CO actuelle Balise : Nouvelle redirection
- 20:0026 avril 2023 à 20:00 diff hist 0 m 331A CO Admin a déplacé la page 331a CO vers 331A CO
- 20:0026 avril 2023 à 20:00 diff hist +5 N 331A CO Page créée avec « a a a »
27 mars 2023
- 10:5027 mars 2023 à 10:50 diff hist +324 21 LN Aucun résumé des modifications actuelle
- 10:4427 mars 2023 à 10:44 diff hist +572 N 44 CP Page créée avec « 27.03.2023 DELAI D'EPREUVE - SURSIS : Fait intéressant au Tribunal de police/GE ce jour. Il semblerait que le délai de cinq ans (5 ans) mentionné par l'art. 44 CP s'agissant de la durée maximale de la mise à l'épreuve ne puisse pas excéder cinq ans au total, quoi qu'il arrive, depuis le moment où le sursis est originairement prononcé. Admettre le contraire reviendrait à autoriser des durées d'épreuve potentiellement infinies. Bien prendre note de c... » actuelle
- 10:2527 mars 2023 à 10:25 diff hist +13 CP Aucun résumé des modifications
- 09:2727 mars 2023 à 09:27 diff hist +1 195 N 21 LN Page créée avec « Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes: 2 Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes: b. il a des liens étroits avec la Suisse. Les liens étroits avec la Suisse : https://www.swisscommunity... »
- 09:1527 mars 2023 à 09:15 diff hist +13 N LN Page créée avec « - 21 LN »
- 09:1427 mars 2023 à 09:14 diff hist +10 Droit administratif Aucun résumé des modifications
24 mars 2023
- 11:1324 mars 2023 à 11:13 diff hist +71 Questions juridiques Aucun résumé des modifications
23 mars 2023
- 18:5523 mars 2023 à 18:55 diff hist +52 47 CP Aucun résumé des modifications actuelle
- 18:5423 mars 2023 à 18:54 diff hist +425 N 47 CP Page créée avec « Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087 Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende. Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux. »
- 18:5223 mars 2023 à 18:52 diff hist +13 CP Aucun résumé des modifications
22 mars 2023
- 12:4722 mars 2023 à 12:47 diff hist +102 Questions juridiques Aucun résumé des modifications
- 12:2522 mars 2023 à 12:25 diff hist +1 040 Questions juridiques Aucun résumé des modifications
- 12:0622 mars 2023 à 12:06 diff hist +27 Questions juridiques Aucun résumé des modifications
6 mars 2023
- 12:076 mars 2023 à 12:07 diff hist +7 508 N 173 CC Page créée avec « DIES A QUO - MOMENT A PARTIR DUQUEL LES CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN SONT DUES EN L'ABSENCE DE PRECISION DANS LE JUGEMENT MESURES PROVISIONNELLES BSK- art. 176 – 2022 N 6. Analog zu Art. 173 Abs. 3 sind Unterhaltsbeiträge gem. Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 nur für die Zukunft (aber ab Datum des Massnahmebegehrens, nicht erst ab Rechtskraft der Mass|nahme, BGer, 6.7.2004, 5P.213/2004, E. 1) und höchstens zurück für die Zeit eines Jahres vor dem Begehren zuzuspre... » actuelle
- 12:066 mars 2023 à 12:06 diff hist +14 CC Aucun résumé des modifications
3 mars 2023
- 17:113 mars 2023 à 17:11 diff hist +502 N 163 CC Page créée avec « La provisio ad litem (Prozesskostenvorschuss) est en principe compensée à la fin du procès avec la liquidation du régime matrimonial. Si le mari est condamné à payer à son épouse par exemple CHF 10'000 de provisio ad litem : alors, lors de la liquidation du régime matrimonial, il sera tenu compte de ce paiement de CHF 10'000 par le mari en faveur de l'épouse (comptablement comme s'il y avait CHF 20'000 d'acquêts chez le mari qu'il doit partager avec... » actuelle
- 17:093 mars 2023 à 17:09 diff hist +14 CC Aucun résumé des modifications
- 17:073 mars 2023 à 17:07 diff hist +44 Lexique Aucun résumé des modifications actuelle
15 février 2023
- 17:2815 février 2023 à 17:28 diff hist +7 050 229 CPC Aucun résumé des modifications actuelle
7 février 2023
- 16:467 février 2023 à 16:46 diff hist +272 N 328 CPC Page créée avec « L'art. 328 CPC ne vise que les faux novas ou les novas improprement dits : à savoir : les faits nouveaux anciens soit ceux qui existaient déjà au moment du jugement de première instance mais qui n'ont été découverts qu'ensuite, malgré toute la diligence requise. » actuelle
- 16:457 février 2023 à 16:45 diff hist +15 CPC Aucun résumé des modifications
12 janvier 2023
- 14:4812 janvier 2023 à 14:48 diff hist +100 207 LP Aucun résumé des modifications actuelle
10 janvier 2023
- 15:2910 janvier 2023 à 15:29 diff hist +898 207 LP Aucun résumé des modifications
- 15:1210 janvier 2023 à 15:12 diff hist +973 207 LP Aucun résumé des modifications
- 14:5510 janvier 2023 à 14:55 diff hist +132 207 LP Aucun résumé des modifications
- 13:2710 janvier 2023 à 13:27 diff hist +32 207 LP Aucun résumé des modifications
- 13:1410 janvier 2023 à 13:14 diff hist +91 N 207 LP Page créée avec « Les délais de recours légaux sont également suspendus (ATF 118 III 41 ; ATF 116 V 88). »
- 13:1010 janvier 2023 à 13:10 diff hist +14 LP Aucun résumé des modifications
21 décembre 2022
- 17:3921 décembre 2022 à 17:39 diff hist +1 253 176 CC Aucun résumé des modifications