24 LAVS

Art. 24 Dispositions spéciales (LAVS)

1 Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’en­fant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans ré­vo­lus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plu­sieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents ma­riages.

2 Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.

AFFAIRE BEELER c. SUISSE (Requête no 78630/12) 11 octobre 2022

La CEDH a jugé que la dernière hypothèse de l'al. 2 de l'art. 24 LAVS était contraire aux art. 14 et 8 CEDH.