29a CST

Accès au juge :

Droit d'accès au juge.

https://www.unine.ch/files/live/sites/cemaj/files/shared/documents/formation_continue/2021/9_D%C3%A9fago_Nouveaut%C3%A9s%20en%20droit%20administratif%20et%20proc%C3%A9dure%20administrative.pdf

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ATF 147 I 333 - Ordonnance COVID dans le domaine de la culture du 14 mars 2020 prévoit qu'il n'y a pas de recours possible contre les décisions fondées sur elle. Or, le droit d'accès au juge est garanti et ne peut être soustrait par la simple volonté du législateur.