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28 décembre 2023

15 décembre 2023

  • 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +895 N 30 LACIPage créée avec «  BGer 8C_642/2007 En ce qui concerne le motif de suspension prévu à l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'art. 45 al. 1 let. a OACI doit dès lors être compris en ce sens que la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré ne s'est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant la fin du contrat de travail. Si, en revanche, les manquements rep... » actuelle
  • 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +17 N LACIPage créée avec «  - 30 LACI » actuelle
  • 11:5515 décembre 2023 à 11:55 diff hist +12 Droit administratifAucun résumé des modifications

24 novembre 2023

10 octobre 2023

30 avril 2023

26 avril 2023

27 mars 2023

  • 10:5027 mars 2023 à 10:50 diff hist +324 21 LNAucun résumé des modifications actuelle
  • 10:4427 mars 2023 à 10:44 diff hist +572 N 44 CPPage créée avec «  27.03.2023 DELAI D'EPREUVE - SURSIS : Fait intéressant au Tribunal de police/GE ce jour. Il semblerait que le délai de cinq ans (5 ans) mentionné par l'art. 44 CP s'agissant de la durée maximale de la mise à l'épreuve ne puisse pas excéder cinq ans au total, quoi qu'il arrive, depuis le moment où le sursis est originairement prononcé. Admettre le contraire reviendrait à autoriser des durées d'épreuve potentiellement infinies. Bien prendre note de c... » actuelle
  • 10:2527 mars 2023 à 10:25 diff hist +13 CPAucun résumé des modifications
  • 09:2727 mars 2023 à 09:27 diff hist +1 195 N 21 LNPage créée avec «  Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes: 2 Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes: b. il a des liens étroits avec la Suisse. Les liens étroits avec la Suisse : https://www.swisscommunity... »
  • 09:1527 mars 2023 à 09:15 diff hist +13 N LNPage créée avec «  - 21 LN »
  • 09:1427 mars 2023 à 09:14 diff hist +10 Droit administratifAucun résumé des modifications

24 mars 2023

23 mars 2023

  • 18:5523 mars 2023 à 18:55 diff hist +52 47 CPAucun résumé des modifications actuelle
  • 18:5423 mars 2023 à 18:54 diff hist +425 N 47 CPPage créée avec «  Concernant la fixation de la peine : https://www.ssk-cps.ch/fr/node/9087 Le site de la conférence des procureurs suisses propose un calculateur des jours amende. Il faut savoir que d'expérience, le Tribunal de police genevois semble diviser par deux les montants que l'on obtient grâce à ce calculateur (ce n'est qu'une statistique). Donc toujours arrondir à 25% plus bas au moins le montant voire diviser par deux. »
  • 18:5223 mars 2023 à 18:52 diff hist +13 CPAucun résumé des modifications

22 mars 2023

6 mars 2023

  • 12:076 mars 2023 à 12:07 diff hist +7 508 N 173 CCPage créée avec «  DIES A QUO - MOMENT A PARTIR DUQUEL LES CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN SONT DUES EN L'ABSENCE DE PRECISION DANS LE JUGEMENT MESURES PROVISIONNELLES BSK- art. 176 – 2022 N 6. Analog zu Art. 173 Abs. 3 sind Unterhaltsbeiträge gem. Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 nur für die Zukunft (aber ab Datum des Massnahmebegehrens, nicht erst ab Rechtskraft der Mass|nahme, BGer, 6.7.2004, 5P.213/2004, E. 1) und höchstens zurück für die Zeit eines Jahres vor dem Begehren zuzuspre... » actuelle
  • 12:066 mars 2023 à 12:06 diff hist +14 CCAucun résumé des modifications

3 mars 2023

  • 17:113 mars 2023 à 17:11 diff hist +502 N 163 CCPage créée avec «  La provisio ad litem (Prozesskostenvorschuss) est en principe compensée à la fin du procès avec la liquidation du régime matrimonial. Si le mari est condamné à payer à son épouse par exemple CHF 10'000 de provisio ad litem : alors, lors de la liquidation du régime matrimonial, il sera tenu compte de ce paiement de CHF 10'000 par le mari en faveur de l'épouse (comptablement comme s'il y avait CHF 20'000 d'acquêts chez le mari qu'il doit partager avec... » actuelle
  • 17:093 mars 2023 à 17:09 diff hist +14 CCAucun résumé des modifications
  • 17:073 mars 2023 à 17:07 diff hist +44 LexiqueAucun résumé des modifications actuelle

15 février 2023

7 février 2023

  • 16:467 février 2023 à 16:46 diff hist +272 N 328 CPCPage créée avec «  L'art. 328 CPC ne vise que les faux novas ou les novas improprement dits : à savoir : les faits nouveaux anciens soit ceux qui existaient déjà au moment du jugement de première instance mais qui n'ont été découverts qu'ensuite, malgré toute la diligence requise. » actuelle
  • 16:457 février 2023 à 16:45 diff hist +15 CPCAucun résumé des modifications

12 janvier 2023

10 janvier 2023

21 décembre 2022

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